Conditions générales
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Conditions générales de vente


1. Champ d’application

Tout en jouissant des mentions légales (la loi belge du 16 février 1994 concernant le contrat de l’organisation et de l’intermédiaire de voyages) régissant l’accord entre CheapTickets.be et le client, ce dernier étant toute personne se rendant sur le site internet www.cheaptickets.be pour y effectuer une réservation, s’appliquent à l’accord entre CheapTickets.be et le client également les conditions générales de vente, à l’exclusion d’éventuelles conditions générales et/ou spécifiques du client.

2. Information

Le client accepte d’avoir lu et approuvé les informations ci-dessous de la part de CheapTickets.be avant d’avoir souscrit au contrat de vente
a) toute information générale concernant les passeports et visa ainsi que les formalités de soins médicaux qui sont de grande importance et nécessité pendant voyage et séjour. Les voyageurs de nationalité non-belge sont priés de s’informer auprès des institutions adéquates sur les formalités à remplir avant de partir ;
b) toute information concernant la souscription à et le contenu d’une assurance annulation et/ou assistance;
c) les informations et mentions légales qui précèdent toute souscription de contrat et qui sont à transmettre sans faute au voyageur.

3. L’accord

L’accord entre CheapTickets.be et le client s’accomplit du moment où le client a parcouru la procédure de réservation et a reçu de la part de CheapTickets.be une confirmation de sa réservation effectuée. Si le client ne reçoit pas, dans les 15 minutes après avoir parcouru l’entière procédure de réservation, ladite confirmation de réservation, le client doit impérativement contacter le service client CheapTickets.be par téléphone. Une réservation ne sera garantie que du moment où elle est confirmée par CheapTickets.be et a été payée intégralement par le client.

La personne qui effectue la réservation doit impérativement être majeure(18 ans ou plus).

Cheaptickets.be propose différents moyens de paiement. Au cours de la procédure de réservation le client peut choisir son mode de paiement souhaité. Certaines destinations de CheapTickets.be requièrent un mode de paiement autre que la carte de crédit. Cette règlementation a été mise en place à cause du risque de fraude de carte de crédit qui est plus élevé pour certaines destinations. Dans votre propre intérêt, mais également dans celui de CheapTickets.be nous vous demandons donc de bien vouloir choisir un autre mode de paiement pour les destinations concernées. Si votre destination représente une destination à risque, vous recevrez un e-mail à l’adresse indiquée vous demandant de choisir un autre mode de paiement. Si vous ne renouvelez pas votre paiement, votre billet d’avion ne vous sera pas transmis. Si votre nouveau paiement n’est pas effectué dans les délais prévus, votre réservation sera annulée automatiquement sans que le client puisse réclamer une indemnisation quelconque de la part de CheapTickets.be.

Lors de réservations sur des lignes régulières, le client recevra deux e-mails, le premier étant la confirmation de réservation reçu par le client dans les 15 minutes après avoir parcouru l’entière procédure de réservation sur le site internet. Le deuxième e-mail parvient au client dans les 48 heures après réception du paiement et contient la confirmation de l’émission du billet d’avion. Si le client ne reçoit pas ce deuxième e-mail pourvu du numéro du billet d’avion électronique, le client doit impérativement contacter le service client de CheapTickets.be dans les meilleurs délais.

Lors de réservations sur des compagnies à bas coûts, le client recevra un seul e-mail. Les réservations sur les compagnies à bas coûts se font sur le site internet. Toute modification ou annulation de réservation se fait impérativement auprès de la compagnie concernée même. Les réservations sur les compagnies à bas coûts effectuées sur le site internet de CheapTickets.be sont reconnaissables au moment de la confirmation de réservation reçue sous forme de courrier électronique par l’acheteur après la finalisation de sa réservation en ligne. Cette confirmation donne le statut de votre réservation de votre billet d’avion sur une compagnie à bas coûts. Cette confirmation constitue également votre preuve de réservation et c’est le document qui sert à l’enregistrement auprès de la compagnie à bas coût à l’aéroport. Les compagnies aériennes à bas coûts appliquent souvent des conditions de bagages spécifiques. Nous vous recommandons de vous renseigner sur la règlementation de bagages concernant la taille, le poids et le nombre de bagages autorisés directement auprès de votre compagnie aérienne. Pour tous les autres types de services, les conditions générales du prestataire s’appliquent. Ces conditions sont disponibles directement auprès du prestataire.

Les voyages aux États-Unis sont soumis à des conditions spécifiques.
Depuis le 12 janvier 2009, dans le cadre du programme Visa Waiver, tous les voyageurs sont obligés de solliciter un permis de voyage électronique avant de monter à bord d’un avion ou bateau ayant comme destination les États-Unis. Toutes les informations utiles concernant ces conditions spécifiques se trouvent sur  http://www.cbp.gov/xp/cgov/travel/. La demande dudit document peut se faire en ligne, notamment sur le site web de la  ESTA: https://esta.cbp.dhs.gov.

4. Droit de résiliation

CheapTickets.be tient à vous rappeler que toutes les réservations effectuées en ligne sont définitives.
Contrairement à l’article 47, § 1 du décret du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur, qui prévoit que tout client dispose, lors de tout accord à distance, d’un délai d’au moins 14 jours calendrier au sein duquel il a le droit de revenir, sans obligation d’amende ni communication de motif , sur son achat, la période post-réservation, plutôt connue sous le nom de « acheter à distance » ne s’applique pas aux produits réservés sur le site internet www.cheaptickets.be

Selon l’Arrêté Royal du 18 novembre 2002 tout accord à distance impliquant des services de logis, transport, restauration ou loisirs sera sous certaines conditions exclu du champ d’application des articles 46 du décret du 6 avril 2010 concernant  les pratiques du marché et la protection du consommateur. Cette exclusion pour la branche du tourisme fut créée en raison de la spécificité des services provenant de cette branche et est conforme aux directives européennes concernant la vente à distance, qui prévoient également une exclusion des services de logis, transport, restauration et loisirs.

5. Prix et paiement

Le prix affiché sur le site internet est le prix final et comprend la TVA, toutes les autres taxes et frais de dossier supplémentaires qui sont à payer impérativement par le client. Les frais qui ne sont pas à payer obligatoirement par le client mais qui dépendent de la propre volonté d’achat du client (comme par exemple les frais complémentaires d’une assurance voyage ou billet d’avion) ne sont pas compris dans le prix de base affiché mais seront mentionnés au cours de la procédure de réservation.

Le montant de taxes de rétribution à payer aux institutions gouvernementales étrangères sur place ne sera pas compris dans le prix affiché mais le montant exact de ces frais complémentaires éventuels au moment de la réservation sera communiqué au client dans les meilleurs délais.

Le prix affiché est uniquement valable pour le vol et horaires affichés, toute modification d’itinéraire et/ou horaire peut entraîner une modification de prix. Le prix affiché n’est valable qu’au moment de la consultation et/ou réservation directe même, et des modifications de prix ou de disponibilité  au moment de la réservation finale ne peuvent donc pas être exclues.
Les prix affichés sont uniquement d’application sur le transport depuis l’aéroport de départ jusqu’à l’aéroport d’arrivée. Le transport du chemin entre les aéroports différents et entre l’aéroport et la ville de destination ne sont pas compris dans le prix, sauf si mentionné expressément.

La totalité de la somme due doit impérativement être payée sur le compte de CheapTickets.be dans les 24 heures après confirmation de la réservation effectuée.

Si, pour des raisons spécifiques liées à certaines compagnies aériennes, le paiement est à effectuer obligatoirement dans un délai inférieur à 24 heures l’acheteur recevra un e-mail et devra effectuer le paiement dans le délai prévu.

En cas de non paiement, la réservation ne sera pas clôturée ni confirmée, sans que le client puisse revendiquer une indemnisation quelconque auprès de CheapTickets.be

Le prix contractuellement convenu peut être augmenté ou réduit en fonction d’un changement de taux de change applicable sur le voyage réservé, des frais de transport, y compris les frais de carburant, des suppléments des compagnies de transport, des taxes et suppléments de certains services complémentaires, les impôts hôtels…

Cheaptickets.be informera son client par courrier ou par e-mail en utilisant l’adresse e-mail utilisée par le client pour effectuer la réservation d’une modification de prix avant son départ. En cas d’une augmentation de prix et que le montant du ne sera pas payé dans un délai de 24 heures après notification, la réservation sera annulée sans que le client puisse revendiquer une indemnisation quelconque auprès de CheapTickets.be.

6. Horaires

Les horaires, numéros et itinéraires de vols transmis au client lors d’une réservation en ligne sont toujours sous réserve de modifications et ne peuvent pas être garantis par CheapTickets.be. CheapTickets.be s’engage à mettre tous les moyens en place pour transmettre à ses voyageurs les modifications d’itinéraire qui lui seront communiquées. Cette information s’effectuera uniquement par courrier électronique grâce à l’adresse courriel saisie par l’acheteur au moment de sa réservation en ligne. CheapTickets.be ne peut pas être tenu responsable de délais de réception de courriers électroniques émis de sa part.
Les modifications d’horaires, d’itinéraires ou de numéros de vol ne feront jamais l’objet d’une indemnisation quelconque de la part de CheapTickets.be.

Transmission de la réservation et autres modifications du client

Sauf si expressément mentionné, aucune transmission de la réservation à un tiers ne sera permise. Lorsque CheapTickets.be exprime expressément son accord d’une transmission, le voyageur transmettant et le tiers seront tenus responsable du paiement de la somme totale du voyage et des frais de transmission..

Dans le cas où le client demande une modification autre que prévue dans la transmission, les frais de modification reviennent entièrement au compte du client et seront à payer à CheapTickets.be. Il s’agit notamment de frais administratifs forfaitaires de 50€ par billet d’avion.

Le nom de chaque passager doit correspondre exactement au nom qui figure sur le passeport. Si vous voyagez avec un billet d’avion pourvu d’un nom différent cela peut engendrer le refus de votre transport par la compagnie aérienne. Si vous remarquez, après réservation, que le nom indiqué est incorrect ou contient des fautes d’orthographe, vous êtes censés communiquer ces erreurs à notre service client par téléphone dans les plus brefs délais. CheapTickets.be ne peut pas vous garantir que la compagnie aérienne acceptera la modification de nom.

Le traitement des réservations effectuées en ligne est un processus entièrement automatisé. Le traitement des courriers électroniques et celui des réservations n’est pas un processus simultané. Ainsi, il est possible que les courriers électroniques nouvellement introduits soient traités après les réservations nouvellement effectuées. CheapTickets.fr ne peut pas être tenu responsable des conséquences si le courrier électronique qui contient des données correctes est traité après la réservations contenant des données erronées. Vous devez impérativement vérifier attentivement vos coordonnées saisies avant de confirmer votre réservation en ligne. 

Lors d’annulation ou modification de vols sur des compagnies à bas coûts, vous devez contacter de votre propre initiative la compagnie aérienne à as coûts. Le numéro de téléphone de la compagnie aérienne concernée figure sur votre document de confirmation de réservation.

7. Annulation

Conditions générales
Le client a le droit d’annuler sa réservation à tout moment.
Toute annulation entraîne des frais  au compte du client. À l’issue d’une réservation, sachez que des frais d’annulation ou de modification seront toujours appliqués. Il s’agit de frais d’annulation et/ ou de modification de la compagnie aérienne facturés par CheapTickets.be afin de pouvoir effectuer l’annulation ou les modifications. Nous facturons un forfait de 50€ de frais de dossier par billet d’avion pour le traitement d’une annulation ou modification.
Si le client a contracté une assurance annulation et que la cause de l’annulation fait partie des conditions de remboursement de cette assurance, il devra payer les frais de dossier ainsi que la cotisation de l’assurance annulation contractée, mais les frais du billet seront remboursés à 100%. Pour les billets non-remboursables (les frais d’annulation sont équivalent à la somme totale (100%) du prix original du billet) l’assurance d’annulation remboursera 70% du montant payé.
Les frais de dossier et autres charges supplémentaires qui s’appliquent à votre réservation ne peuvent pas être restitués. La somme à restituer sera remboursée à l’acheteur dès que CheapTickets.fr aura reçu ladite somme de l’agence d’assurance.
Dans le cas où le client n’a pas souscrit à une assurance annulation ou que les circonstances d’annulation ne répondent pas aux conditions de l’assurance annulation, le client n’a aucun droit à une indemnisation. 
L’annulation peut uniquement être sollicitée par l’acheteur de la réservation. 
Les annulations transmises après les heures de bureau ne seront traitées que le lendemain (jours ouvrables).

À part les conditions générales concernant les annulations, sont d’application aux annulations de vols de compagnies régulières, de voitures de location ou d’hôtels les conditions suivantes. 

Annulations de vols sur les compagnies de lignes régulières
Les annulations de billets de vols sur les compagnies de lignes régulières sont à transmettre à l’aide d’un formulaire d’annulation électronique. Si vous souhaitez annuler votre billet d’avion réservé sur une compagnie aérienne régulière 7 jours avant le départ, vous devez également contacter le service client de CheapTickets.be par téléphone.
Le formulaire d’annulation se trouve sur le site internet www.cheaptickets.be sous la rubrique ‘service client’ mais peut également être actionné grâce à l’hyperlien qui figure dans votre confirmation de réservation électronique. Le formulaire est également disponible en ligne sous la rubrique ‘service client’. La procédure à suivre lors d’une annulation commencera après que vous ayez envoyé le formulaire d’annulation. Vous recevrez plusieurs courriers électroniques qui sont à lire attentivement..
Dès que vous avez accepté la totalité des frais applicables, la procédure d’annulation commencera officiellement. La somme à rembourser vous sera transférée dès que CheapTickets.be aura reçu ladite somme de la compagnie aérienne concernée. La somme à rembourser sera transférée à l’acheteur dès que CheapTickets.be aura reçu le montant dû de la part de la compagnie d’assurance. Cette procédure peut prendre 2 à 3 semaines, voire même 6 à 12 mois dans certains cas. La demande d’annulation du billet doit avoir été actionnée au maximum un an après la date de départ, sinon le billet d’avion ne sera plus valable et le remboursement ne pourra pas s’effectuer.
Aucune restitution pourra avoir lieu au cas où la compagnie aérienne annule ses vols ou modifie ses horaires. Les exceptions sont fixées par la compagnie aérienne. CheapTickets peut agir en tant qu’intermédiaire et facture dans ce cas les prestations.

Lors d’annulation ou modification de vols sur des compagnies à bas coûts, vous devez contacter de votre propre initiative la compagnie aérienne à as coûts. Le numéro de téléphone de la compagnie aérienne concernée figure sur votre document de confirmation de réservation. Aucun remboursement ne s’effectuera dans le cas où la compagnie aérienne annule ses vols ou modifie ses horaires de vol. Les exceptions sont fixées par la compagnie aérienne même. CheapTickets peut agir en tant qu’intermédiaire  et facture dans ce cas les prestations

La location de voitures
L’annulation de votre voiture de location s’effectue à l’aide du formulaire d’annulation électronique dont le lien se trouve sur votre confirmation de réservation. Les frais d’annulation sont mentionnés dans le document qui précise les détails sur la confirmation de réservation de la voiture de location. Les annulations transmises après les heures de bureau ne seront traitées que le lendemain (jours ouvrables). Cheaptickets.be facturera un forfait de 25€ pour chaque modification de réservation de voiture de location, ce qui est mentionné dans les informations que le client reçoit lors de la confirmation de réservation.

Réservations d’hôtel
L’annulation de votre réservation d’hôtel s’effectue en envoyant un courrier électronique à contact@cheaptickets.be. Votre annulation sera effectuée conformément aux conditions indiquées sur votre document de confirmation de réservation. Les annulations transmises après les heures d’ouverture de notre bureau seront traitées le lendemain (uniquement pendant les jours ouvrables). Lors de modification et non d’annulation de la réservation, Cheaptickets.be facturera un forfait de 25€ pour chaque modification de réservation d’hôtel.

8. Responsabilité juridique de Cheaptickets.be

En fonction des lois applicables et les conditions d’exclusion de responsabilité, CheapTickets.be, en agissant en tant que prestataire de voyages, ne peut, selon le droit belge du 16 février 1994 régissant le contrat de l’organisation et de l’intermédiaire de voyages, être tenu responsables d’une prestation mauvaise ou absente concernant le voyage ou le vol en raison de circonstances, directes ou indirectes, liées à l’organisation de voyages ou la compagnie aérienne.

9. Clause de non-responsabilité

Le client accepte et déclare, en approuvant des conditions générales ci-dessus, approuver de la clause de non-responsabilité, affichée sur le site internet www.cheaptickets.be.

10. Vie privée

Lors de toute réservation, le client doit impérativement nous transmettre ses données personnelles. À chaque accord conclu entre CheapTickets.be et le client s’appliquera la déclaration de confidentialité, qui est également affichée sur le site internet www.cheaptickets.be et que le client a lu et approuvé tacitement par la présente. 
Le contrat entre Cheaptickets.be et le client sera archivé de façon digitale et ne pourra être accédé par des tiers.

11. Réclamation – droit appliqué – cour responsable

Si vous n’êtes pas à satisfait à 100% de notre service, veuillez nous contacter par courrier électronique au contact@cheaptickets.be ou par courrier au siège social de CheapTickets.be. Vous recevrez un accusé de réception de CheapTickets.be dans les 14 jours et vous serez informé de la procédure à suivre. Votre réclamation doit impérativement s’introduire auprès de CheapTickets.be au maximum un mois après votre voyage/vol. Ce délai est impératif et aucune indemnisation ne pourra être revendiquée après ce délai.

Si votre réclamation n’est pas traitée selon vos souhaits, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission de Litiges Voyages (siège social et secrétariat sis à 1000 Bruxelles, SPF, PME., Classes Moyennes et Énergie North Gate III, Blvd du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles; tel. : 02/277.62.15 ; fax : 02/277.91.00),  ou introduire une procédure juridique auprès du tribunal populaire.

La procédure d’arbitrage de la Commissions de Litiges Voyages sera gérée selon le règlement de litiges de la Commission de Litiges Voyages et ne pourra être introduite après qu’aucune solution intermédiaire satisfaisante n’a pu être trouvée dans les 4 mois suivant la fin ou la fin prévue du voyage (ou prestation de service qui a conduit au litige) . Les litiges qui font l’objet de dommages physiques ne pourront être tranchés que par un tribunal.

Dans le cas où l’une des parties concernées opte pour une procédure juridique, uniquement les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers pourront recevoir les litiges entre CheapTickets.be et le client, CheapTickets.be toujours jouissant de son droit d’introduire des litiges auprès de tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la ville ou du siège social du client.

À tout accord entre CheapTickets.be et le client s’applique le droit belge.